Qui doit s'enregistrer ?
TransFair Canada surveille les maillons de la chaîne d’approvisionnement au Canada, afin d’identifier les produits sur lesquels elle premettra l’utilisation du label Certifié Équitable.
Chaque organisation et entreprise faisant partie de la chaîne d’approvisionnement du commerce équitable doit suivre les standards de FLO, être inspectée et soumettre des rapports permettant à TransFair Canada. Cette appellation contrôlée certifie aux consommateurs que le produit sur lequel elle se trouve répond aux normes internationales de FLO sur le commerce équitable quant à sa production et son commerce.
Activités nécessitant une licence
Toute compagnie dont les activités correspondent à l’une ou l’autre de celles citées ci-dessous doit s’enregistrer auprès de TransFair Canada :
- L’achat direct à une coopérative de producteurs de marchandise au prix minimum du CÉ et le paiement de la prime du CÉ (voir les prix minimums fixés par FLO);
- L’importation de leur pays d'origine de produits Certifiés Équitables de base qui seront transformés;
- L’achat ou la vente de produits Certifiés Équitables de base;
- La vente en gros de produits bruts Certifiés Équitables;
- La transformation et la confection de produits Certifiés Équitables;
- L’emballage et la préparation d’un produit prêt à la consommation ou à la vente au détail;
- L’application du label Certifié Équitable sur un produit (toute compagnie souhaitant utiliser le label pour fins promotionnelles uniquement n’ont pas à s’enregistrer mais doivent obtenir l’approbation de TransFair Canada);
- La vente un produit Certifié Équitable prêt à la consommation sous sa marque privée.