Compagnies en suspension

Une compagnie enregistrée chez TransFair Canada peut être suspendue pour les raisons suivantes :

• Défaut de soumission de rapport des transactions du produit Certifié Équitable
• Défaut de corriger une non-conformité identifié lors d’une inspection
• Défaut de corriger une non-conformité reliée à l’utilisation de la Marque Certifié Équitable
• Défaut de paiement des droits de license

Une suspension empêche la compagnie de signer de nouvelles ententes pour des produits Certifiés Équitables ; les ententes signés avant la suspension sont respectées.

Les compagnies en suspension chez TransFair Canada sont énumérées ci-dessous, s’il en est le cas.