Qu'est-ce que ça implique ?

La majorité des entreprises qui s’enregistre chez TransFair Canada deviennent des « détenteurs de licence ». Par cette licence, les compagnies peuvent faire le commerce, la transformation, la confection, l’emballage et la préparation d’un produit en affichant qu’il a satisfait aux standards internationaux du CÉ. Elles sont autorisées à apposer le label Certifié Équitable sur l’emballage du produit.

Les responsabilités des détenteurs de licence sont :

• Fournir des rapports trimestriels des ventes, achats et un inventaire de leurs produits Certifiés Équitables;
• Indiquer les ventes en volume pour lesquelles les droits de licence doivent être facturés et payés;
• Fournir des rapports annuels détaillant les achats et les ventes, les stocks d’ouverture et de clôture, le sommaire manufacturier et autres transactions concernant les produits Certifiés Équitables (les ventes des produits non Certifiés Équitables doivent être séparées);
• Préparer les inspections prévues par TransFair Canada;
• Se conformer aux standards et politiques de TransFair Canada.

Dès que le produit est emballé et prêt pour la consommation, labellisé équitable et les droits de licence payés, il peut être acheté et vendu librement, et ces compagnies ne sont pas tenues d’être enregistrées aux fins du commerce équitable.